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01-46056 Généré par l'IA

Kitchen Assistant Dismissal Procedural Time Limits

Numéro de cause 01-46056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a Court of Appeal ruling that deemed a kitchen assistant's dismissal without real and serious cause because the employer allegedly failed to adhere to procedural time limits following a requested postponement of a prior disciplinary interview. The Court of Cassation found that the Court of Appeal erred by concluding that the prescription period for the alleged misconduct, which had been interrupted by the initial interview summons, had elapsed; the subsequent summons, issued on May 29th after the employee requested a postponement of the May 11th meeting, was sent within the two-month period following the original summons, meaning the disciplinary procedure was timely resumed and prescription had not been acquired concerning the facts from March 29th.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Kitchen Assistant Dismissal Procedural Time Limits: The Court of Cassation found that the Court of Appeal erred by concluding that the prescription period for the alleged misconduct, which had been interrupted by the initial interview summons, had elapsed; the subsequent summons, issued on May 29th after the employee requested a postponement of the May 11th meeting, was sent within the two-month period following the original summons, meaning the disciplinary procedure was timely resumed and prescription had not been acquired concerning the facts from March 29th.

Mots-clés

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délais de procédure révocation disciplinaire manquement de procédure citation à comparaître perte de travail inévitable restitution du délai inobservé

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court raised the issue on its own motion based on this procedural article.
articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail
These articles concerning dismissal were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the request for costs under this provision.
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12/01844
Kitchen Assistant Dismissal During Parental Leave Upheld Despite Contract Modification Refusal
89-41771
Kitchen Assistant v. Employer (Early Departure and Dismissal)
09-72852
Employment Dismissal Inactivity Time Limit Dispute
97-44131
Dismissal Sanction Time Limit Violation
18-18530
Employee Dismissal Timeliness and Scope of Dispute in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court raised the issue on its own motion based on this procedural article.

articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail

These articles concerning dismissal were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1994, en qualité de commis de cuisine par la société Orly restauration, a été licencié le 30 juin 1998 ;

Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 4 mai 1998, ayant demandé le report de l'entretien fixé au 11 mai suivant, a nécessairement reçu ultérieurement au 29 mai 1998 la nouvelle convocation qui lui a été adressée par courrier du même jour ; que la prescription est donc acquise concernant les faits incriminés du 29 mars 1998 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la convocation du 29 mai 1998 était intervenue dans le délai de deux mois ayant commencé à courir lors de l'envoi de la précédente convocation qui avait interrompu la prescription, de sorte que la prescription n'était pas acquise lorsque la procédure a été reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Avenance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.