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00-46033 Généré par l'IA

Affirmation of No Overtime Pay Liability Due to Insufficient Employee Proof

Numéro de cause 00-46033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals, affirming the lower court's decision that the employer was not liable for overtime pay, based on the principle that the burden of proving the hours worked does not fall exclusively on one party, and the appellate court reasonably concluded that the employee failed to establish that overtime hours were actually performed.

Regeste Legislator

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non mentionné; Affirmation of No Overtime Pay Liability Due to Insufficient Employee Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve renonciation à des prétentions de salaire défaut de preuve de solvabilité violation d'obligations contractuelles de travail obligation de verser le revenu

Dispositions légales citées

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non mentionné
The dispositive orders condemnation to costs, but the specific article (e.g., based on procedural code) is not explicitly cited.
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07-44052
Employee Overtime Pay Burden of Proof Reconsidered
14-14117
Employee Overtime Pay and Rest Denial Upheld on Evidentiary Grounds
08-41867
Employee Overtime Claim Rejected Based on Insufficient Evidence and Schedule Flexibility
20-12518
Employee Overtime Pay v. Liquidated Employer: Burden of Proof in Overtime Dispute
11-17049
Employee Dismissal and Overtime Pay Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non mentionné

The decision is a rejection of the appeals, but the specific legal provision justifying the rejection regarding the merits is not explicitly cited in the dispositive section.

non mentionné

The dispositive does not cite any specific procedural article for the rejection.

non mentionné

The dispositive orders condemnation to costs, but the specific article (e.g., based on procedural code) is not explicitly cited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-46.033 et C 01-46.351 ;

Sur les trois moyens réunis annexés au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir exactement relevé que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties, la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait accompli des heures supplémentaires échappe aux critiques des moyens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.