Res Judicata in Successive Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a debtor's initial insolvency plan failed and a new insolvency proceeding (subsequently converted to liquidation) was opened, the court of appeal upheld the rejection of the debtor's challenge to a creditor's second proof of debt declaration, reasoning that the initial admission of the claim, once final, held absolute authority of *res judicata* barring any subsequent challenge to its existence, nature, or amount in the new proceeding. The higher court overturned this decision, holding that the admission or rejection of a claim in a prior insolvency proceeding does not have the authority of *res judicata* in a subsequent proceeding opened against the same debtor, subject only to the regularity of the declaration in the first proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, Articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, article 1351 du Code civil, article 50 de la loi du 25 janvier 1985, article 80 de la loi du 25 janvier 1985, Condamne la société Sepac aux dépens; Res Judicata in Successive Insolvency Proceedings: The higher court overturned this decision, holding that the admission or rejection of a claim in a prior insolvency proceeding does not have the authority of *res judicata* in a subsequent proceeding opened against the same debtor, subject only to the regularity of the declaration in the first proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when ruling that the admission of a claim in a first collective proceeding has the authority of res judicata in a second collective proceeding against the same debtor.
This article was cited as one of the legal provisions the violation of which constituted the main ground for the cassation.
This article was cited as one of the legal provisions the violation of which constituted the main ground for the cassation.
This article was cited as one of the legal provisions the violation of which constituted the main ground for the cassation.
This order imposes the costs of the proceedings on the respondent company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X..., mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, a été résolu par jugement du 14 octobre 1993 qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire ; que la société Sepac dont la créance avait été admise pour 473 836,98 francs dans la première procédure a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme X... a contestée ;
Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X..., l'arrêt retient que la décision d'admission lorsqu'elle est passée en force de chose jugée acquiert l'autorité de chose jugée et ne peut donc plus faire l'objet de contestation ni dans son existence ni dans sa nature ni dans son montant, que le débiteur en procédure collective a, dés lors, l'obligation de présenter, lors de la contestation d'une déclaration de créance, tous les moyens qu'il entend lui opposer, sans pouvoir en réserver ou en imaginer d'autres pour une éventuelle contestation ultérieure et que l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'admission est absolue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 331 B rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société Sepac aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.