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01-15077 Généré par l'IA

Co-ownership Interest in Undisclosed Common Passage

Numéro de cause 01-15077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed a lower court's decision which, based on undisputed facts showing that a registered "common passage" plan did not reflect the actual physical passage extending across a property, concluded that the property owner held an undivided co-ownership interest in the strip of land used as a passage for the benefit of an adjacent property, rather than establishing a formal servitude, because the descriptive terms implied an undivided shared tract among multiple owners.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Interest in Undisclosed Common Passage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Mots-clés

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copropriété servitude contrat possessoire action de réserve propriété collective dispositions communes

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request made under this article.
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97-18891
Co-ownership Encroachment and Common Passage Width Dispute
91-16777
Co-owners' Association vs. Adjoining Property Owner regarding Right of Passage
98-21668
Co-Ownership Servitude Dispute Over Common Property Rights
13-20095
Co-ownership Association Standing to Sue Regarding Right of Passage
07/03521
Landowners v. Neighbors Regarding Right of Passage and Co-ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que les titres opposables à M. X... révélaient que ce que l'actuel cadastre retenait comme assiette d'une "passée commune" sous le n° C 179 ne correspondait pas à la réalité d'un passage qui se prolongeait au-delà de la parcelle C 943 appartenant à M. X... en la traversant sur toute sa largeur et retenu qu'il s'agissait "d'une passée commune à plusieurs", et que cette expression permettait de considérer que cette désignation s'interprétait comme s'appliquant à un terrain indivis entre les divers propriétaires, n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations et énonciations en décidant, par motifs adoptés, que Mme Y... épouse Z... était propriétaire indivise d'une bande de terre à usage de passage et en précisant, sans retenir la qualification de servitude, que la parcelle C 943 se trouvait grevée d'un droit de passage au profit de la parcelle C 173 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... épouse Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.