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02-14825 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Inadmissible Ground Contradicting Appellant's Concession

Numéro de cause 02-14825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having expressly conceded in the appellate court that the lower court was correct in denying the right to invoke the resolutory clause mentioned in a notice issued on July 2, 1999, and having refrained from renewing the request to confirm the acquisition of that clause, was deemed inadmissible to raise a ground of appeal contrary to its own submissions. Therefore, the Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground raised to be inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Inadmissible Ground Contradicting Appellant's Concession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir invocation de motifs légaux droit à la résolution du contrat moyens tardifs
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87-70323
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds and Failure to Rectify
92-43212
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
95-45495
Appeal Rejected for Lack of Legal Ground
92-44286
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
JURITEXT000006955395
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., ayant expressément admis que le tribunal d'instance lui avait, à juste titre, dénié la faculté de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement délivré le 2 juillet 1999 et s'étant abstenu de reprendre la demande tendant à la constatation de l'acquisition de cette clause, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.