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02-10212 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Unreported Metal Framework Work Under Decennial Liability Policy

Numéro de cause 02-10212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim under decennial liability insurance, where the appellant sought coverage from the insurer based on damages resulting from the fabrication, installation, assembly, and lifting of metal frameworks. The Court of Appeal had correctly determined that the insurer was not liable because the insured contractor had explicitly declared to its insurer that it performed only wood frame fabrication activities and subcontracted the metal framework work, yet the damaging work was performed by the insured itself, thereby falling outside the scope of the declared guaranteed activities.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Not Liable for Unreported Metal Framework Work Under Decennial Liability Policy: The Court of Appeal had correctly determined that the insurer was not liable because the insured contractor had explicitly declared to its insurer that it performed only wood frame fabrication activities and subcontracted the metal framework work, yet the damaging work was performed by the insured itself, thereby falling outside the scope of the declared guaranteed activities.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur entrepreneur police d'assurance contrat de sous-traitance entreprise assurée responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the claim made by M. X... under Article 700.
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97-21206
Insurer Liability for Condensation Damage Under Decennial Policy Covering Metal Frameworks
96-21785
Insurer Appeal on Decennial Liability Coverage Scope and Failure to Rule on Defense
04-84621
Insurance Liability in Abandoned Rehabilitation Project
14-19277
Construction Company v. Civil Liability Insurer (Wall Collapse Indemnity)
88-19017
Insurer Coverage for Unexecuted Construction Work Constituting Material Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning M. X... to pay a sum to AGF based on Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the claim made by M. X... under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société RCM avait déclaré à son assureur, au titre de sa responsabilité décennale, exercer en propre l'activité de fabrication de charpente et ossature bois et sous-traiter l'activité de fabrication, pose, montage, levage de charpentes métalliques, que les travaux de fabrication, pose, montage et levage de charpentes métalliques réalisés pour l'ouvrage de M. X... et affectés de désordres avaient été exécutés par la société RCM elle-même, la cour d'appel a pu écarter la garantie de la compagnie Assurances générales de France (AGF) qui n'était tenue de garantir que les activités déclarées au contrat et débouter M. X... de ses demandes à son encontre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurances AGF la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.