Health Insurance Fund Appeal Against Occupational Accident Ruling Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation rejected an appeal by the health insurance fund which contested a lower court ruling that recognized an employee's back pain, experienced at work on a specific date, as an occupational accident. The insurer argued the court misconstrued an expert report that allegedly negated a causal link to work, that the court should have ordered a supplementary expert opinion because the initial one lacked certainty regarding an external cause, and that the lower court failed to establish a sudden, identifiable accidental event rather than a manifestation of a pre-existing chronic condition. The High Court upheld the appeal court's decision, finding that in its sovereign power of factual appreciation, the lower court reasonably determined that the employee experienced sudden pain at the time and place of work and that the case file, including the expert report, did not sufficiently establish a cause entirely foreign to work to rebut the legal presumption of work-relatedness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 411-1, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Appeal Against Occupational Accident Ruling Rejected: The insurer argued the court misconstrued an expert report that allegedly negated a causal link to work, that the court should have ordered a supplementary expert opinion because the initial one lacked certainty regarding an external cause, and that the lower court failed to establish a sudden, identifiable accidental event rather than a manifestation of a pre-existing chronic condition. The High Court upheld the appeal court's decision, finding that in its sovereign power of factual appreciation, the lower court reasonably determined that the employee experienced sudden pain at the time and place of work and that the case file, including the expert report, did not sufficiently establish a cause entirely foreign to work to rebut the legal presumption of work-relatedness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the presumption of compensability for accidents occurring at work, which the court relied upon in its final decision to uphold the lower court's ruling.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the CPAM.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les douleurs dorsales ressenties par Mme X..., le 18 mars 1997, sur son lieu de travail ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2002) a fait droit au recours de l'intéressée ;
Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statua, alors, selon le moyen :
1 / que l'expertise technique du docteur Y... avait conclu qu'il n'y avait pas de relation causale entre les lésions litigieuses d'une part, un fait accidentel ou les conditions de travail de l'assurée d'autre part ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de cette expertise que la cause de l'accident était totalement étrangère au travail (décision attaquée, page 4 10), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'expertise précitée et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ;
2 / qu'en tout état de cause, les juges saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical qu'ils ne peuvent trancher eux-mêmes, doivent, dès lors qu'ils estiment que l'avis de l'expert technique n'est pas empreint de suffisamment de certitude sur une cause qui serait totalement étrangère au travail, ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, l'expert avait conclu que les lésions litigieuses étaient sans rapport direct et certain avec un fait accidentel ou les conditions de travail de l'assuré ; qu'en estimant qu'il ne se déduisait pas suffisamment précisément de cet avis que l'accident résultait d'une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel devait ordonner un complément d'expertise ; qu'en retenant la prise en charge des douleurs au titre de la législation sur les accidents professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
3 / que ne constituent pas un accident du travail des douleurs ressenties par un salarié sur son lieu de travail, lorsqu'elles ne trouvent pas leur origine dans un événement soudain, précis et identifiable mais ne sont que la manifestation d'un état pathologique préexistant et d'évolution chronique ; qu'en l'espèce, la Caisse soutenait que la salariée avait reconnu que les douleurs par elle ressenties le 18 mars 1997 étaient dues à la mauvaise position dans laquelle elle s'était toujours trouvée pour accomplir son travail et que l'employeur avait affirmé que la salariée avait déjà souffert de lombalgies en dehors de son travail ; qu'en affirmant péremptoirement que la douleur soudaine ressentie au temps et au lieu du travail établissait la matérialité du fait accidentel sans, à aucun moment, énoncer un événement brusque et particulier susceptible d'être à l'origine de ladite douleur plutôt que l'existence invoquée et reconnue d'antécédents chroniques, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, d'une part, que Mme X... avait ressenti une douleur soudaine aux temps et lieu du travail, d'autre part, qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'expertise technique, que l'accident litigieux résultait d'une cause totalement étrangère au travail, de nature à écarter la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs invoqués ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.