Union Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff union, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a judgment issued by the lower court on October 10, 2002, which was recorded in the registry on July 29, 2003, leading the High Court to acknowledge the withdrawal of the appeal as permitted under Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Furthermore, the Court ordered the withdrawing party to pay each of two opposing unions a sum of 2,200 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while simultaneously rejecting the similar request made by several defendant companies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs: Furthermore, the Court ordered the withdrawing party to pay each of two opposing unions a sum of 2,200 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while simultaneously rejecting the similar request made by several defendant companies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give note of the withdrawal of the appeal.
Used to order the payment of costs (2 200 euros each) to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe le 29 juillet 2003, Me Guinard, avocat du syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 10 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Courbevoie ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Syndicat national du pétrole CFTC et à la Fédération chimie énergie CFDT la somme de 2 200 euros chacun ;
rejette la demande des sociétés Total Fina Elf, Elf exploration production, Total Fina Elf France et Total Fina Elf lubrifiants ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.