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02-60728 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Proceedings and Non-Application of Article 700

Numéro de cause 02-60728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an agreement reached between the parties, the appellant, representing a company appealing a decision from the lower court dated October 2, 2002, formally submitted a letter to the Court of Cassation on June 26, 2003, declaring its withdrawal from the appeal proceedings, which led the Social Chamber of the Court of Cassation to officially acknowledge the withdrawal under the terms of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently ruled that there was no need to apply Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Proceedings and Non-Application of Article 700: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC accord d'entreprise retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle déclinatoire de compétence règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for acknowledging the withdrawal of the appeal by the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule that no application for costs under this article is necessary.
Généré par l'IA
02-30278
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
07-16023
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Under Article 700
91-17075
Withdrawal of Appeal and Refusal of Article 700 Costs Award
14-19045
Withdrawal of Appeal Following Lyon Court of Appeal Judgment
99-10167
Withdrawal of Appeals and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for acknowledging the withdrawal of the appeal by the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule that no application for costs under this article is necessary.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que par lettre du 26 juin 2003 adressée au greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, M. Bertrand X..., représentant la société Distripole, déclare qu'à la suite d'un accord intervenu entre les parties, ladite société se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Lille ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui doner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Distripole de son désistement ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.