Union and Individual v. Company: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal previously lodged against a judgment from July 31, 2002, by the lower court of the 2nd arrondissement of Paris, brought by a professional union and an individual against a company, was formally withdrawn by the appellant's lawyer on September 19, 2003, leading the Supreme Court to simply acknowledge the withdrawal of the appeal without applying the provisions of Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union and Individual v. Company: Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary grounds as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court decided not to apply this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par lettre du 19 septembre 2003, M. Benech, avocat du Syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre (SPI MT) et de M. Dominique X..., informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de leur désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 31 juillet 2002 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la société Consors France ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre (SPI MT) et à M. Dominique X... de leur désistement ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.