Employee Reimbursement for Increased Commute Distance Following Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court's decision which had denied an employee reimbursement for travel expenses following a transfer, based on an agreement stipulating that any increase in the commute distance due to a new assignment entitled the employee to a mileage allowance, and specifically providing for reimbursement of daily round-trip travel and meal/toll fees if the distance exceeded 50 kilometers. The lower court erred by focusing only on the absolute distance (9 km one-way) between the new work locations, failing to acknowledge that the transfer from the original agency to the new site constituted an "increase in the distance between the place of work and the home," which triggered the right to the basic mileage indemnity as provided by the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 8.2.7. de l'accord du 12 juillet 1991, le texte susvisé, le conseil de prud'hommes de Montélimar; Employee Reimbursement for Increased Commute Distance Following Transfer: The lower court erred by focusing only on the absolute distance (9 km one-way) between the new work locations, failing to acknowledge that the transfer from the original agency to the new site constituted an "increase in the distance between the place of work and the home," which triggered the right to the basic mileage indemnity as provided by the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision of the collective agreement was violated by the lower court, leading to the cassation of its decision.
The lower court's ruling violated the cited provision (Article 8.2.7. of the agreement of July 12, 1991) by focusing only on the 50 km threshold instead of the increased distance.
The case is remanded to this specific court for further proceedings following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8.2.7. de l'accord du 12 juillet 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, si l'agent ne déménage pas, pendant une durée de 12 mois, si la nouvelle affectation génère un accroissement de la distance lieu de travail/domicile, les agents concernés percevront une indemnité kilométrique calculée en référence au barême pour agents d'Administration publique sur la base la plus favorable, un aller-retour sera pris en charge quotidiennement ainsi que les frais d'autoroute et indemnité de repas (base URSSAF) pour toute mutation déplaçant le lieu de travail de plus de 50 kms ;
Qu'il en résulte de tout accroissement de la distance lieu de travail/domicile consécutif à une nouvelle affectation entraîne la perception par le salarié concerné d'une indemnité kilométrique, une distance aller-retour supérieur à 50 kms entraînant en sus la prise en charge des frais d'autoroute et de repas ;
Attendu que M. X... a été embauché le 2 novembre 1971 par la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche ; que jusqu'en décembre 1999, il travaillait à l'agence Baraud de Valence Centre ; que dans le cadre de la réorganisation des services, il a été muté en janvier 2000 à Saint-Marcel-les-Valence ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de frais de déplacements de mai 2000 à juin 2001 par application de l'accord du 12 juillet 1991, traitant de la mobilité professionnelle en vigueur au sein de la caisse ; qu'il est domicilié à Portes-les-Valence ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la distance de Valence à Saint-Marcel-les-Valence est de 9 kms, l'aller-retour de 18 kms est inférieur aux 50 kms prévus par l'accord ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté un accroissement de la distance lieu de travail/domicile, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;
Condamne la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardeche aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.