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00-14542 Généré par l'IA

Insurance Contract Formation Date Dispute

Numéro de cause 00-14542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that determined the agreement between parties on an insurance contract was reached on January 5, 1995, when an insurance brokerage, mandated by the insured companies, accepted the insurer's tariff offer, despite the insurer later sending a policy with an effective date of January 13, 1995, because the appellate court had sovereignly established the facts based on the evidence provided, and the arguments raised concerning lack of legal basis or distortion of expert reports only sought to re-examine the factual assessment of the cause of damages.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Formation Date Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

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contrat d'assurance offre de contracter litige en matière de tarif date de début du droit état de fait pertinent subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the claim for litigation costs based on Article 700.
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92-11498
Insurance Contract Validity Appeal
87-19854
Appeal Regarding Insurance Contract Effective Date and Scope of Dispute
02-17439
Insurance Contract Effective Date Appeal Rejection
88-19599
Insurance Contract Invalidity Upheld Against Insurer's Appeal
03-19578
Insurance Prescription Period Commencement in Group Policy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the claim for litigation costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses cinq branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2000) a souverainement constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient fournis et abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, que l'accord de volonté des parties était intervenu le 5 janvier 1995, lorsque l'étude d'assurances Trollet, mandatée par les sociétés SOFON et RPI, avait donné son accord à la proposition du 18 octobre 1994 de la compagnie Acte IARD qui lui avait fait une offre tarifaire, laquelle a transmis la police signée par elle le 6 février 1995 avec prise d'effet au 13 janvier 1995 ; que, pour le surplus, les griefs ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 121-4 du Code des assurances, 1134 et 1135 du Code civil, et de dénaturation du rapport d'expertise, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la cause des désordres ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Acte IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Acte IARD et la condamne à payer à la société Etudes d'assurances Trollet la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.