Insurer Reimbursement Claim Based on Minor Child Coverage in Divorce Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer of a mother sought reimbursement from the insurer of the divorced father for liability payments made following an accident caused by their minor child, who resided with the mother, claiming the child was covered under the father's policy as a "minor child" of the subscriber. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had denied coverage because the child did not live with the father, reasoning that the appellate court had improperly added a condition regarding cohabitation to the clear and precise terms of the policy, which explicitly defined the "insured" to include the subscriber's minor children, thereby misinterpreting the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Reimbursement Claim Based on Minor Child Coverage in Divorce Context: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had denied coverage because the child did not live with the father, reasoning that the appellate court had improperly added a condition regarding cohabitation to the clear and precise terms of the policy, which explicitly defined the "insured" to include the subscriber's minor children, thereby misinterpreting the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited to establish the principle that was incorrectly applied by the lower court regarding the interpretation of the insurance contract.
This provision was applied to order the losing party to pay a specific sum to the winning party for legal expenses.
This is the operative command resulting from the successful appeal based on the violation of the cited article of the Civil Code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le jeune Lucas X..., dont les parents étaient divorcés et avaient chacun souscrit une assurance pour couvrir leur responsabilité, la société Azur assurance, assureur de la mère, a réclamé à la compagnie PFA, assureur du père, le remboursement d'une certaine somme qu'elle avait payée à la victime de l'accident, sur le fondement de l'article L. 121-4 du Code des assurances ;
Attendu que pour débouter la société Azur assurance de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la garde de l'enfant mineur Lucas avait été confiée à la mère, énonce que si le contrat d'assurance de responsabilité civile que M. X... avait souscrit, attribue la qualité d'assuré à la personne dont le souscripteur est civilement responsable, en l'espèce l'enfant mineur, encore faut-il, pour que la garantie soit due par l'assureur, que l'accident ait été causé par l'enfant alors que cette condition soit remplie, c'est-à-dire lorsque l'enfant habite avec le souscripteur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors Lucas X... n'avait pas, pour le sinistre considéré, la qualité d'assuré auprès de PFA et cette compagnie ne doit pas sa garantie ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que le contrat d'assurance "chef de famille" souscrit par M. X... stipulait expressément qu'"aux conditions générales ci-jointes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes conventions, l'assureur garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir, en tant que simple particulier et chef de famille" et indiquait, ensuite, clairement que "par assuré, il fallait entendre aux termes de la présente garantie : le souscripteur du contrat, son conjoint, ses enfants mineurs", la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une condition qu'il ne comportait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Préservatrice Foncière à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 2 200 euros, et rejette la demande de la compagnie Préservatrice Foncière ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.