Patient v. Phlebologist and Health Insurance Fund Regarding Sclerotherapy Complication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a sclerotherapy procedure performed by a phlebologist that resulted in muscular lesions due to the sclerosant passing into an arteriole, the patient sued the doctor and the health insurance fund for damages. The appellate court, relying on an expert report, determined that the doctor committed no fault or medical error, employed the best justified technique with due care, and that the passage of the product into an arteriole constituted a rare, unpredictable therapeutic accident inherent to the procedure, thus precluding the doctor's liability. Consequently, the Supreme Court upheld the lower court's decision, rejecting the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Phlebologist and Health Insurance Fund Regarding Sclerotherapy Complication: The appellate court, relying on an expert report, determined that the doctor committed no fault or medical error, employed the best justified technique with due care, and that the passage of the product into an arteriole constituted a rare, unpredictable therapeutic accident inherent to the procedure, thus precluding the doctor's liability. Consequently, the Supreme Court upheld the lower court's decision, rejecting the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section to reject the claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-14.056 et M 02-12.369 ;
Sur les moyens uniques des pourvois pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu qu'à la suite de la sclérose d'une varice pratiquée par M. X..., médecin phlébologue, Mme Y... a présenté des lésions musculaires, imputées au passage du produit sclérosant dans une artériole ; qu'après une expertise en référé, elle a assigné M. X... et la CPAM de Rouen en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2001) a décidé que M. X... n'avait pas engagé sa responsabilité lors de cette injection et débouté Mme Y... et la CPAM de leurs demandes ;
Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que M. X... n'avait commis aucune faute ni aucune maladresse, qu'il avait donné des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la médecine, que la technique employée était non seulement justifiée par la pathologie présentée mais encore la meilleure en l'état des connaissances médicales, qu'il avait pris toute précaution dans la préparation, l'accomplissement et le suivi médical et que le passage du produit sclérosant dans une artériole constituait un accident inhérent à la méthode opératoire, rarissime, toujours possible mais imprévisible ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs des moyens, en déduire que les lésions subies par Mme Y... constituaient un aléa thérapeutique qui n'est pas de nature à engager la responsabilité du médecin envers son patient ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à la CPAM de Rouen et à Mme Y... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.