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01-11789 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision

Numéro de cause 01-11789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined there was no need to rule on an appeal against a ruling from the Court of Appeal of Caen, which had ordered the removal of property mortgages based on the nullification of a prior agreement, because the Caen decision was rendered as a consequence of an earlier Supreme Court decision (from December 2002) that had already annulled the underlying agreements concerning debt recognition between the involved parties, rendering the subsequent appellate ruling automatically voided.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement annulation de sentence arbitrale effets des arrêts préjudiciels réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's decision not to rule on the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to reject the request made by M. et Mme X...
Généré par l'IA
97-15076
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Overturned Prior Ruling
12-26686
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Decision
08-12740
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
89-11338
Appeal Dismissed as Moot Due to Prior Supreme Court Ruling
10-25026
Moot Appeal Following Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's decision not to rule on the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the request made by M. et Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt n° 2090 F-D du 10 décembre 2002, pourvoi n° Z 99-16.518, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant prononcé la nullité du protocole d'accord du 30 novembre 1995 et du protocole du 5 juin 1996 concernant la reconnaissance de la dette de X... SA en faveur de la société Concorde SA, l'arrêt rendu, le 14 avril 1999, par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige opposant la Compagnie Generali France Assurances, nouvelle dénomination de la compagnie la Concorde, à la société X... ainsi qu'à M. et Mme X... ;

Attendu que, selon pourvoi du 5 juin 2001, la Compagnie Generali demande la cassation de l'arrêt rendu le 20 mars 2001 par la cour d'appel de Caen, qui, par confirmation du jugement déféré, constatant l'annulation de l'acte dressé le 5 juin 1996, a ordonné la mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises les 16 et 29 mai 1997 sur les immeubles appartenant aux époux Albert X... ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui est l'application de l'arrêt du 14 avril 1999, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.