Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13720 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Over Policy Exclusion Clause Application

Numéro de cause 01-13720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the application of a policy exclusion clause concerning consequences of errors affecting all construction operation participants except the insured party, thereby excluding coverage for the appellant in relation to the error suffered or reflected by another participant. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal as abusive, ordering the appellant to pay legal costs, damages to the opposing insurance company, and a civil fine to the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

NON MENTIONNÉ, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Over Policy Exclusion Clause Application: Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal as abusive, ordering the appellant to pay legal costs, damages to the opposing insurance company, and a civil fine to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance police d'assurance mesure d'éloignement politique de la construction commandement de payer amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NON MENTIONNÉ
The provision concerning the civil fine of 1,500 euros imposed on the appellant towards the Treasury was not explicitly cited as a legal article in the dispositive.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs.
Généré par l'IA
94-22125
Insurance Coverage for Construction Nuisances and Policy Interpretation
76-10204
Construction Company Liability and Insurance Denial Appeal Dismissed
92-19270
Seller Liability and Insurance Exclusion Upheld on Appeal
98-21347
Insurer's Exclusion Clauses for Construction Damage Upheld
96-15430
Insurance Misappropriation Exclusion Upheld in Building Manager Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON MENTIONNÉ

The dispositive did not explicitly cite any legal provision justifying the rejection of the appeal (main ground).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs.

NON MENTIONNÉ

The provision concerning the civil fine of 1,500 euros imposed on the appellant towards the Treasury was not explicitly cited as a legal article in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), retient que l'exclusion de garantie stipulée à l'article 5.1.3. b) de la police s'applique aux conséquences d'erreurs subies ou répercutées sur tous les intervenants à l'opération de construction autres que l'assuré lui-même, et par conséquent, sur la société Cabinet Barbarit Sarteur ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa assurances ;

Condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.