Seller and Buyer v. Drafting Law Firm Regarding Unauthorized Business Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sold a business through a private agreement without the landlord's authorization or notification, leading the seller and the buyer's liquidation agent to sue the drafting law firm for damages, alleging the sale was flawed. The court rejected the claim because it found the landlord was only withholding final approval due to the buyer's lack of solvency guarantees and subsequent bankruptcy, concluding that the resulting refusal of authorization was attributable solely to the buyer's financial instability, not any initial fault by the law firm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller and Buyer v. Drafting Law Firm Regarding Unauthorized Business Sale: The court rejected the claim because it found the landlord was only withholding final approval due to the buyer's lack of solvency guarantees and subsequent bankruptcy, concluding that the resulting refusal of authorization was attributable solely to the buyer's financial instability, not any initial fault by the law firm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un fonds de commerce par acte sous-seing privé rédigé par la société d'avocats Deygat-Ballaguy le 25 mai 1993 et enregistré le 3 juin 1993 ; que cette cession a été faite sans l'autorisation du propriétaire des murs et ne lui a pas été signifiée ; que s'estimant lésé par la faute de l'avocat, M. X... et le mandataire à la liquidation de M. Y..., l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; que leurs demandes ont été rejetées (Lyon, 3 février 2000) ;
Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le bailleur restait disposé à donner son agrément à la cession à la condition que l'acquéreur fournisse des garanties contractuelles de solvabilité et paye régulièrement ses loyers, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'il a pu en déduire que le refus de cet agrément n'était imputable qu'à l'impécuniosité de M. Y... puis à son redressement judiciaire et non à la faute initiale du cabinet d'avocats ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités et le condamne à payer à la société Deygat Ballaguy la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.