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01-13600 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Ruling on Loan Agreement Governing Law Due to Insufficient Justification

Numéro de cause 01-13600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A financial institution, succeeding a previous bank, sought repayment of a loan principal and interest at 11% from an individual; the appellate court ruled that the agreement, treated as a mortgage credit structured as an overdraft authorization, was governed by Monegasque law, thus precluding the forfeiture of conventional interest under a specific 1979 statute. The Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal failed to adequately justify this determination, relying merely on an unsupported affirmation, thereby violating procedural requirements concerning the statement of reasons for the judgment.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société ALTIM aux dépens; Supreme Court Quashes Ruling on Loan Agreement Governing Law Due to Insufficient Justification: The Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal failed to adequately justify this determination, relying merely on an unsupported affirmation, thereby violating procedural requirements concerning the statement of reasons for the judgment.

Mots-clés

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contrat de prêt droit bancaire banque hypothécaire pacte commissoire interprétation de l'arrêt motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the appellate decision because it failed to meet the required standard of justification.
Condamne la société ALTIM aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
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99-16333
Borrowers v. Bank on Loan Agreement Regularity and Transfer Execution
99-14275
Lending Company Loan Repayment Dispute
17-29026
Loan Repayment Acknowledgment and Burden of Proof
19-13519
Loan Repayment Obligation and Indivisibility of Appeal
20-21468
Borrower Loan Repayment Dispute Remanded for Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the appellate decision because it failed to meet the required standard of justification.

Condamne la société ALTIM aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Altim (la banque), venant aux droits de la Banque immobilière de Monaco (BIM) a réclamé à M. X... le remboursement en principal et intérêts au taux de 11% d'un prêt consenti par la BIM ;

Attendu que pour dire que la banque n'était pas déchue des intérêts conventionnels par application de la loi du 19 janvier 1979, l'arrêt retient que le prêt litigieux consenti sous forme d'une autorisation de découvert s'assimilant à un crédit immobilier, est soumis à la loi monégasque ;

Attendu qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société ALTIM aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.