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02-13354 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Coverage Dispute, Premium Payment, and Disability Consolidation Date

Numéro de cause 02-13354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured party, who was injured in a work accident, sued an insurer that denied coverage based on alleged misrepresentations during the group insurance adhesion regarding medical history; the appellate court upheld the contract's validity, ordered the insurer to cover the loan reimbursement based on the established consolidation date of the temporary total disability, and concurrently ordered the insured to pay premiums owed between the disability consolidation and the date of the insurer's objection to coverage, leading the Supreme Court to reject the appeal because the lower court correctly applied the contract's terms regarding the trigger for guarantee (consolidation date) and properly determined the insured owed premiums after the insurer contested the contract's validity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insured v. Insurer: Coverage Dispute, Premium Payment, and Disability Consolidation Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur couverture de l'assurance-invalidité gestion de sinistres validité du contrat adaptation des prestations d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne M. X... aux dépens
This article addresses the allocation of court costs.
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95-18672
Insurance Coverage Dispute Over Disability Claim and Alleged Misrepresentation
1999-4941
Insurer Prevails in Disability Claim Dispute Over Causation and Contract Parties
94-16317
Insured Disability Claim and Premium Calculation Dispute
14-16743
Insured v. Insurer (Disability Benefits Post-Contract Termination)
16-18385
Insured v. Group Insurer: Calculation of Disability Benefits Post-Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X... aux dépens

This article addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la compagnie Fédération continentale

This provision was used to rule on the rejection of requests for compensation regarding legal fees (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, la compagnie Fédération continentale (l'assureur) a dénié sa garantie en opposant la nullité du contrat au motif que l'intéressé avait menti lors de son adhésion sur ses antécédents médicaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 septembre 2001), rejetant la demande de nullité, a condamné l'assureur à prendre en charge le remboursement du prêt, dans une certaine limite, au-delà de la date de consolidation fixée au 17 mars 1997, en application de son engagement à garantir l'incapacité temporaire totale et, rejetant la fin de non-recevoir opposée par l'assuré, tirée de la prescription de l'action, a condamné M. X... à verser à l'assureur les cotisations d'assurance réclamées par conclusions du 7 mai 2001, au titre de la période comprise entre mars 1997 et mai 2001 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que les clauses contractuelles faisaient dépendre la garantie de l'assureur soit de la fin de l'arrêt de travail, soit de la consolidation de l'invalidité de l'assuré, la cour d'appel n'a pu, sans encourir le grief d'avoir modifié les termes du litige, que déterminer les droits de l'assuré en fonction de la date de consolidation fixée d'après expertise au 17 mars 1997 ; que, mal fondé en sa première branche et, par voie de conséquence, inopérant en sa seconde branche, le moyen doit être rejeté ;

Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant retenu que la cotisation d'assurance avait cessé d'être prélevée par la banque en mars 1997, dès lors que se trouvait contestée par l'assureur la validité du contrat, et qu'en assignant la compagnie d'assurances le 28 avril 1997 en vue de poursuivre l'exécution du contrat, M. X... avait nécessairement reconnu devoir acquitter cette cotisation, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait de l'espèce, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que ce second moyen, n'est pas davantage fondé que le précédent ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la compagnie Fédération continentale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.