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02-13345 Généré par l'IA

Provisional Spousal Support Amount Not Independently Appealable to Court of Cassation

Numéro de cause 02-13345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which was issued in the final instance following an appeal against a conciliation order, only provisionally set the amount of spousal support without definitively resolving the core issue of the case; under the relevant procedural articles, such provisional decisions cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law.

Regeste Legislator

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Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Provisional Spousal Support Amount Not Independently Appealable to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'entretien provisoire questions procédurales opposition au divorce assistance judiciaire provisoire devoir d'assistance divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

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Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals against provisional measures decided independently of the final judgment are inadmissible without a specific legal provision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the court's decision on legal costs.
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15-24987
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Alimony Ruling
93-10208
Divorce Appeal Inadmissibility for Interim Financial Order
88-18301
Appeal Inadmissibility for Provisional Family Measures
01-15915
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
95-21293
Wife's Appeal of Divorce Judgment and Spousal Support Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals against provisional measures decided independently of the final judgment are inadmissible without a specific legal provision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the court's decision on legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, constatée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.