Engineer v. Employer (Reclassification and Back Pay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer, who had taken a conversion leave under a social plan and was subsequently reclassified to a lower position while maintaining his previous salary for six months, sued for reinstatement to his former role and back pay. The employer contended that a national agreement concerning employment issues should apply, but the appellate court ruled in favor of the employee, awarding back pay based on the specific terms of the collective bargaining agreement applicable to engineers and executives in the metallurgy sector. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that since the social plan explicitly referenced the national agreement and its application modalities defined in the engineers' collective agreement, and since the latter agreement contained provisions more favorable to the employee upon internal reclassification, the appellate court was legally justified in applying the more favorable text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile; Engineer v. Employer (Reclassification and Back Pay): The employer contended that a national agreement concerning employment issues should apply, but the appellate court ruled in favor of the employee, awarding back pay based on the specific terms of the collective bargaining agreement applicable to engineers and executives in the metallurgy sector. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that since the social plan explicitly referenced the national agreement and its application modalities defined in the engineers' collective agreement, and since the latter agreement contained provisions more favorable to the employee upon internal reclassification, the appellate court was legally justified in applying the more favorable text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited for ordering the defendant company to pay a sum to the employee for legal costs incurred in the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Thomson en qualité d'ingénieur III B, a opté, dans le cadre d'un plan social mis en place par la société, pour un congé de conversion du 1er décembre 1992 au 31 juillet 1993, reconduit jusqu'au 23 octobre 1993, avant d'être reclassé dans un poste de responsable du pôle compétence en qualité d'ingénieur III A, sa rémunération comme ingénieur III B étant maintenue pendant six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration en qualité d'ingénieur III B et rappel de salaires ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires pour la période du 1er avril 1994 au 31 mai 2001 alors, selon le moyen, que l'article 29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre de mesures au profit du salarié qui a fait l'objet d'une mutation interne et d'un déclassement, "en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques", qu'en se bornant à affirmer que l'application des dispositions de la convention collective était plus favorable au salarié, sans rechercher si l'accord collectif précité ne prenait pas en considération les intérêts de l'ensemble des salariés et s'il ne permettait pas en outre le maintien de salariés dans leur emploi menacé, de sorte que son application était en réalité plus favorable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ;
Mais attendu que l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi se rattache à la convention collective de la métallurgie dont il constitue l'essentiel du titre IV consacré aux problèmes généraux de l'emploi ; qu'il existe une convention collective distincte propre aux ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'article 12 du plan social applicable en l'espèce énonçait qu'il se situerait dans le cadre de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi du 12 juin 1987 et de ses modalités particulières d'application définies dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie comportait en son article 7 des dispositions particulières d'application plus favorables aux cadres en cas de reclassement interne que l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, tel qu'annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Thales Air Defence aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thales Air Defence à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.