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06-11474 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Numéro de cause 06-11474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision from the Pau Court of Appeal dated November 28, 2005, based on a declaration of withdrawal lodged by the appellant's counsel on November 28, 2006, noting that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally acknowledged by a judgment pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and also awarded the opposing party a sum under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and also awarded the opposing party a sum under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête contrôle juridictionnel renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for having to formally note the withdrawal of the appeal in a decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for costs incurred.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for having to formally note the withdrawal of the appeal in a decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 novembre 2005 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.