Landlord v. Tenant (Procedural Ground for Rent Determination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the renewal of a residential lease where the landlord proposed a higher rent and the tenant did not reply, the landlord subsequently sought a judicial determination of the renewed rent price; however, the Court of Appeal rejected the demand, applying a specific provision of the 1989 law concerning elderly tenants with low income, but the Court of Cassation quashed this decision because the appellate court violated procedural rules by applying a legal ground (the rent control provision) that neither party had raised, thereby failing to invite the parties to argue on that basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord v. Tenant (Procedural Ground for Rent Determination): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having applied a legal text (Art. 15-III, 2e alinéa, de la loi du 6 juillet 1989) without inviting the parties to discuss it, thus violating Article 16 of the New Code of Civil Procedure.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que la société civile immobilière Sécurité Pierre a fait signifier à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie d'un loyer réévalué ; que la preneuse n'ayant par répondu à cette proposition, la bailleresse a saisi la commission départementale de conciliation puis a assigné sa locataire pour faire judiciairement fixer le prix du bail renouvelé ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire application de l'article 15-III, 2e alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, Mme X... étant âgée de 87 ans et ne percevant qu'une pension mensuelle de 544 ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application de ce texte qu'aucune d'elles n'avait invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.