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06-11333 Généré par l'IA

Civil Society Entity Preemption Retrocession Objectives Dispute

Numéro de cause 06-11333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil society entity with rural land development power exercised its right of preemption on an agricultural domain being sold in three lots, which was intended for the installation of one of the buyers, and subsequently decided to retrocede the parcels to three different farmers, leading the intended initial buyers to seek the annulment of the preemption decisions. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, which had annulled the preemption because the final operation (fragmenting the functional unit) did not align with the initial stated objectives, reasoning that the appellate court erred by requiring the objectives stated for the retrocession decision to be identical to those cited in the preemption decision, as the rural code permits the entity to rely on different objectives for the retrocession.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Civil Society Entity Preemption Retrocession Objectives Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, which had annulled the preemption because the final operation (fragmenting the functional unit) did not align with the initial stated objectives, reasoning that the appellate court erred by requiring the objectives stated for the retrocession decision to be identical to those cited in the preemption decision, as the rural code permits the entity to rely on different objectives for the retrocession.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier rural annulation civile droit au développement rétrocession société civile droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited for the ruling concerning the allocation of costs related to legal fees.
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01-00413
Land Management Society Preemption Appeal
98-19730
Annulment of Rural Land Preemption and Resale Due to Misuse of Preemptive Right
85-70038
Agricultural Civil Society v. Expropriation Order Challenge
91-12419
Annulment of Expropriation Decisions Lacking Specific Justification for Preemption Exercise
17-23567
Land Preemption Decision Affirmed Despite Procedural Irregularity in Exchange Mechanism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même code

These articles define the required justification and motivation for the SAFER's preemption decisions, which the appellate court allegedly violated.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited for the ruling concerning the allocation of costs related to legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même code ;

Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis ; qu'elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 2005), que les consorts X... se sont engagés à vendre leur domaine agricole, en trois lots, respectivement aux époux Antoine Y..., aux époux Jean-Claude Y... et à M. Xavier Y...; que ces trois acquisitions étaient faites en vue de l'installation de ce dernier sur une superficie d'environ 75 ha ; que la Société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural (SAFER) Haute-Normandie a exercé, par trois actes séparés, son droit de préemption sur les biens ainsi mis en vente et les a rétrocédés à trois agriculteurs : M. Xavier Y..., Mme Z... et M. A... ; que le 3 mars 2000, les époux Antoine Y... et M. Xavier Y... ont assigné la SAFER pour faire annuler les préemptions exercées le 3 septembre 1999 ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il appartient aux juridictions judiciaires de s'assurer que l'opération finalement réalisée est régulière pour avoir respecté les objectifs affichés, et qu'en démantelant cette unité fonctionnelle pour faire usage de son rôle d'arbitre des intérêts de plusieurs jeunes agriculteurs, la SAFER a procédé à une préemption non conforme aux finalités qu'elle avait énoncées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une SAFER peut retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... et B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à la SAFER de Haute-Normandie la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.