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02-14828 Généré par l'IA

Tenant Withdrawal from Lease Without Solidarity Clause

Numéro de cause 02-14828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a lease agreement lacked a solidarity clause among the tenants, the court held that a letter from one tenant titled "letter of withdrawal regarding the rent" did not constitute a legally valid notice to vacate, and thus could not terminate that tenant's obligations to the landlord, leading to the rejection of the appeal based on these specific findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle Y... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Withdrawal from Lease Without Solidarity Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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contrat de bail clause de solidarité résolution du contrat manquement du bailleur expulsion d'un logement résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final decision on the merit of the appeal, leading to the dismissal of the appeal.
Condamne Mlle Y... aux dépens
Provision ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to reject the appellant's claim for costs/indemnities under Article 700.
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07-21741
Tenant Liability for Post-Termination Rent Under Solidarity Clause
12-17969
Joint Tenant Departure and Lease Tacit Renewal
10-18156
Lease Termination Upheld Due to Non-Payment of Rent
92-18729
Landlord v. Tenants (Lease Termination and Procedural Fairness)
01-01910
Tenant Eviction Notice and Lease Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final decision on the merit of the appeal, leading to the dismissal of the appeal.

Condamne Mlle Y... aux dépens

Provision ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to reject the appellant's claim for costs/indemnities under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que par acte du 23 mars 1996, M. X... avait donné en location un appartement à Mlle Y... et à M. Z... et qu'aucune clause de solidarité ne figurait au bail et retenu que la lettre de Mlle Y... du 6 juillet 1997 intitulée "lettre de désistement vis-à-vis du loyer "ne pouvait s'analyser en un congé régulièrement délivré, le tribunal a, par ces seuls motifs, exactement déduit que cette lettre n'avait pu mettre fin à ses obligations à l'égard du bailleur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.