Property Owners' Mandate Dispute Affirmed for Lack of Written Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where a company sought payment based on a mandate allegedly granted to an intermediary by property owners, noting that the owners never acknowledged granting the mandate and no written agreement existed. The appellate court correctly determined that, since the mandate could only be proven by written evidence or its equivalent under the Civil Code when involving third parties, testimonial evidence or the intermediary's own statements were insufficient to establish the mandate in the absence of any written proof originating from the purported principals, thus legally justifying the finding that the obligation alleged by the company could not be established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du Code civil; Property Owners' Mandate Dispute Affirmed for Lack of Written Proof: The appellate court correctly determined that, since the mandate could only be proven by written evidence or its equivalent under the Civil Code when involving third parties, testimonial evidence or the intermediary's own statements were insufficient to establish the mandate in the absence of any written proof originating from the purported principals, thus legally justifying the finding that the obligation alleged by the company could not be established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly retained that testimonial evidence for an unwritten mandate was only admissible under the conditions of this article.
This article formed the basis for the finding that the claimed mandate could not be proven without written evidence ('commencement de preuve par écrit').
The decision to reject the appeal was legally justified based on the application of the rule set forth in this article concerning proof of mandate.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment M. X... et Mlle Y... n'avaient reconnu avoir donné mandat à M. Z... et qu'aucun mandat écrit n'était produit, la cour d'appel, qui a exactement retenu que si le mandat pouvait être donné verbalement, la preuve testimoniale n'en était reçue, dans les rapports entre le mandant et le mandataire comme à l'égard des tiers ayant traité avec le mandataire prétendu, que conformément à l'article 1341 du Code civil, a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que les déclarations de Mlle Y..., portées sur le constat d'huissier de justice du 1er octobre 1993, selon lesquelles elle avait traité avec M.
A... pour la réfection du pavillon, et les déclarations faites par ce dernier au cours de sa comparution personnelle ne pouvaient établir qu'il était intervenu auprès de la société Legrenzi au nom et pour le compte de M. X... et de Mlle Y..., et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision selon laquelle, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émané de ces derniers du mandat donné, les écrits, voire le témoignage de M. Z... ne pouvaient constituer des commencements de preuve par écrit, en tant qu'il aurait été leur représentant, de l'obligation alléguée par la société Legrenzi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Legrenzi aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.