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02-15486 Généré par l'IA

Appellate Court Decision on Bad Faith Regarding Union Perimeter Parcels Upheld

Numéro de cause 02-15486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court did not violate the principle of contradiction when it determined that the evidence did not establish the bad faith of one party regarding the parcels included within a union's protection perimeter, because that party presented membership bulletins that did not list the disputed parcels, while the opposing party submitted a letter from a development company indicating the acquired parcel was still within the perimeter, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Decision on Bad Faith Regarding Union Perimeter Parcels Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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mauvaise foi arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité limite de propriété foncière décision préjudicielle attaquable principe de l'estoppel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the opposing party to pay legal fees.
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89-20484
Property Boundary Dispute Appeal Decision Upheld
91-15955
Property Boundary Dispute Appeal Upheld
00-15147
Property Boundary Dispute Appeal
JURITEXT000006970815
Property Boundary Dispute Confirmation
98-16016
Boundary Demarcation Action Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the opposing party to pay legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... produisaient, au soutien de leurs conclusions visant la liste des parcelles dépendant du périmètre de protection de l'association syndicale Sainte-Foy de Pérolières, leurs bulletins d'adhésion aux statuts de cette association, lesquels ne mentionnaient pas les parcelles litigieuses et que les époux Y... versaient aux débats un courrier de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne indiquant que la parcelle acquise faisait encore partie du périmètre de protection, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu en déduire que la preuve de la mauvaise foi des consorts X... n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.