Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld on Specificity of Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's judgment that had deemed inadmissible an employer's request to annul the designation of a union representative to the works council, finding that the lower court erred in ruling the delegation of authority given to the Human Resources Director was not sufficiently specific. The appellate court reasoned that the delegation, which authorized the director to contest the designation of a specific union representative, was sufficiently specific under civil and procedural codes because it clearly identified the representative whose designation was being challenged and authorized a determined legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1987 du Code civil, article 1987 du Code civil, 117 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld on Specificity of Authority: The appellate court reasoned that the delegation, which authorized the director to contest the designation of a specific union representative, was sufficiently specific under civil and procedural codes because it clearly identified the representative whose designation was being challenged and authorized a determined legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the validity of the delegation of authority.
The court used this article, along with Article 1987, to establish that the lower court misinterpreted the scope of the delegation of authority.
This provision was cited in the dispositive to rule on costs by rejecting the claim made by the company GSI Vitronet.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1987 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 4 juin 2002 l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement a informé la société GSI-Vitronet de ce qu'elle désignait M. X... comme représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 14 juin 2002, la société, représentée par M. Y..., directeur des ressources humaines, a saisi le tribunal d'instance du 14e arrondissement d'une demande d'annulation de cette désignation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de la société GSI-Vitronet, le tribunal d'instance retient que le pouvoir donné par le président du conseil d'administration à M. Y..., directeur des ressources humaines, n'a pas de caractère spécial, dès lors qu'il ne mentionne pas le nom du représentant syndical dont la désignation doit être dénoncée, et ne précise pas que l'annulation de cette désignation doit être poursuivie ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le président du conseil d'administration peut donner au directeur des ressources humaines une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée, et que le pouvoir du 14 juin 2002 de "dénoncer la désignation d'un deuxième représentant syndical CGT au CE", qui faisait suite à la désignation en cette qualité de M. X... notifiée par l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement le 4 juin précédent, permettait d'identifier le représentant syndical dont la désignation devait être contestée et présentait un caractère spécial, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE à l'exception des dispositions relatives à la capacité d'ester en justice du syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, le jugement rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 14e arrondissement ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 7ème ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GSI Vitronet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.