Employer's Right to Challenge Union Delegate Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had declared an employer's request to annul the designation of a union delegate inadmissible. The lower court ruled the authorization given by the Chairman of the Board to the Human Resources Director lacked the required specificity because it did not name the delegate or explicitly state the action sought was the annulment of the designation. The high court reasoned that the delegation, specifically authorizing the director to "denounce the designation of a third CGT union delegate" following the notification of a specific individual's designation, sufficiently identified the contested delegate and thus met the requirement for a special authorization to initiate a determined legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1987 du Code civil, 117 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Right to Challenge Union Delegate Designation: The lower court ruled the authorization given by the Chairman of the Board to the Human Resources Director lacked the required specificity because it did not name the delegate or explicitly state the action sought was the annulment of the designation. The high court reasoned that the delegation, specifically authorizing the director to "denounce the designation of a third CGT union delegate" following the notification of a specific individual's designation, sufficiently identified the contested delegate and thus met the requirement for a special authorization to initiate a determined legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision from the Civil Code was cited as a basis for the cassation decision, as it relates to the legal requirements for delegation of authority, which was the core issue.
The provision from the New Code of Civil Procedure was cited as a basis for the cassation decision regarding the scope of authorization required for legal action.
This article was applied to reject the request concerning costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1987 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 4 juin 2002 l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement a informé la société GSI-Vitronet de ce qu'elle désignait M. X... comme délégué syndical ; que le 14 juin 2002, la société, représentée par M. Y..., directeur des ressources humaines, a saisi le tribunal d'instance du 14e arrondissement d'une demande d'annulation de cette désignation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de la société GSI-Vitronet, le tribunal d'instance retient, que le pouvoir donné par le président du conseil d'administration à M. Y..., directeur des ressources humaines, n'a pas de caractère spécial, dès lors qu'il ne mentionne pas le nom du délégué syndical dont la désignation doit être dénoncée, et ne précise pas que l'annulation de cette désignation doit être poursuivie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le président du conseil d'administration peut donner au directeur des ressources humaines une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée, et que le pouvoir du 14 juin 2002 de "dénoncer la désignation d'un troisième délégué syndical CGT", qui faisait suite à la désignation en cette qualité de M. X... notifiée par l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement le 4 juin précédent, permettait d'identifier le délégué dont la désignation devait être contestée et présentait un caractère spécial, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à la capacité d'ester en justice du syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, le jugement rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GSI-Vitronet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.