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02-14641 Généré par l'IA

Construction Dispute Affirmation Due to Lack of Dated Evidence

Numéro de cause 02-14641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was upheld because it correctly determined that municipal construction work related to a right of way and found that the appellant failed to substantiate their claims with dated evidence, relying only on non-dated photographs, thereby justifying the lower court's ruling which was not obligated to conduct further investigations or address arguments rendered irrelevant by its findings.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Dispute Affirmation Due to Lack of Dated Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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moyens de preuve sans pertinence droit de passage contrat de construction validité du permis de construire moyens de preuve tardifs expertise juridique

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request under Article 700.
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70-10868
Road Construction Payment Dispute Affirmed Despite Lack of Expert Evidence
88-20111
Construction Dispute Affirmation Regarding Contractual Estimates
69-10345
Construction Balance Payment Affirmation Despite 1959 Document
96-84036
Construction Without Permit Conviction Upheld Despite Procedural Error
19-87285
Forgery Conviction Appeal Regarding Construction Permit Dates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués par la municipalité avaient bien eu pour assise et pour objet la servitude de passage et que la demanderesse n'avait pas produit de documents et pièces venant corroborer ses prétentions, à l'exception de 5 photographies non datées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.