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02-14486 Généré par l'IA

Lease Accessory to Promise of Sale Decision Affirmed

Numéro de cause 02-14486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the legal characterization of a lease agreement, affirming the lower court's finding that a lease, executed at a low rent concurrently with the extension of a promise to sell, was merely an interim measure accessory to the main promise of sale, reflecting the parties' common intent pending the realization of the sale, and thus the trial court was justified in its determination without needing to undertake further inquiries.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lease Accessory to Promise of Sale Decision Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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contrat de bail loyer modéré calcul du loyer vente droit d'emption du preneur mesure provisionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejet/dismissal).
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on M. X...
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91-16904
Lease Termination Refused Despite Alleged Breach of Sale Agreement
95-14602
Lessee's Obligation Under Lease Agreement Upheld
11-13797
Landlord/Seller Appeal Regarding Lease Voidance and Sale Execution Rejected
00-13710
Surety Obligation Following Lease Termination and Receivership
91-17185
Property Option Beneficiary's Right to Lease Upheld Against Seller's Claim for Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejet/dismissal).

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de Mme Z..., ès qualités

This order applies Article 700 of the CPC to reject the request for costs incurred under this article by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la prolongation de la promesse de vente et la procuration pour donner à bail étaient intervenues à la même date, que le contrat de bail, à loyer modique, était, dans l'économie des conventions, une simple solution d'attente avant que la promesse puisse être réalisée, ce que M. X... continuait à demander dans le courrier du 14 novembre 1994, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que le bail était l'accessoire de la promesse de vente, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de Mme Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.