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01-46227 Généré par l'IA

Disciplinary Transfer Sanction Upheld Due to Procedural Oversight in Lower Court Ruling

Numéro de cause 01-46227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court overturned a lower court's decision that annulled a disciplinary transfer imposed on an employee, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling. The lower court annulled the sanction solely because more than one month elapsed between the prior interview and the summoning of the employee before the disciplinary commission, but the higher court reasoned that this was insufficient because the lower court neglected to ascertain whether the employee had been formally notified within the one-month period following the prior interview regarding the employer's intent to submit the matter to the internal disciplinary body, as required by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disciplinary Transfer Sanction Upheld Due to Procedural Oversight in Lower Court Ruling: The lower court annulled the sanction solely because more than one month elapsed between the prior interview and the summoning of the employee before the disciplinary commission, but the higher court reasoned that this was insufficient because the lower court neglected to ascertain whether the employee had been formally notified within the one-month period following the prior interview regarding the employer's intent to submit the matter to the internal disciplinary body, as required by the Labor Code.

Mots-clés

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déplacement disciplinaire notification de la décision citation à comparaître sanction disciplinaire de l'avocat annulation du congé compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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article L. 122-41 du Code du travail
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision, as the lower court failed to properly apply its requirements regarding disciplinary proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on a request made under its provisions in the dispositive.
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91-44272
Employee Transfer Upheld Despite Disciplinary Grounds Dispute
S02, 1146
Employee Discipline and Unjustified Transfer Case
2216794
Suspension Upheld, Disciplinary Transfer Annulled Due to Disproportionate Sanction
21TL01656
Appeal Regarding Compulsory Transfer Sanction Upheld Despite Procedural Challenges
2304045
Employee Transfer Upheld Against Claim of Disguised Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 122-41 du Code du travail

This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision, as the lower court failed to properly apply its requirements regarding disciplinary proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on a request made under its provisions in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., salariée de l'AFPA, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 8 juillet 1997 après avis de la commission de discipline du 11 juin 1997 et suite à l'entretien préalable du 15 avril 1997 ;

Attendu que pour annuler cette sanction la cour d'appel retient qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre l'entretien préalable et la convocation de la salariée devant la commission de discipline ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas été informée dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable de la décision de l'employeur de saisir l'instance disciplinaire interne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.