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01-46226 Généré par l'IA

Employee Transfer Annulment Overturned Due to Insufficient Legal Basis

Numéro de cause 01-46226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A disciplinary transfer imposed on an employee was annulled by the Court of Appeal because more than one month elapsed between the preliminary interview and the employee's summons before the internal disciplinary commission. The high court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the employee was informed within the one-month period following the interview of the employer's decision to refer the matter to the internal disciplinary body, thereby failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Transfer Annulment Overturned Due to Insufficient Legal Basis: The high court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the employee was informed within the one-month period following the interview of the employer's decision to refer the matter to the internal disciplinary body, thereby failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire annulation du congé procédure préjudicielle révocation de transfert patrimonial transfert des rapports de travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article L. 122-41 du Code du travail
The Supreme Court quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article regarding the procedure for disciplinary sanctions.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the claim for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Condamne M. Y... aux dépens
This order concerns the allocation of legal costs.
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03-46547
Employee Transfer Deemed Disciplinary Sanction Overturning Lower Court
2200604
Employee Transfer Annulment Due to Insufficient Motivation
06-46364
Protected Employee Dismissal Following Annulled Transfer Authorization
2105141
Employee Transfer Annulled Due to Abuse of Power and Procedural Flaws
96-43460
Employee Overtime Pay, Disciplinary Transfer, and Dismissal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-41 du Code du travail

The Supreme Court quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article regarding the procedure for disciplinary sanctions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the claim for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne M. Y... aux dépens

This order concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de l'AFPA, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 8 juillet 1997 après avis de la commission de discipline du 11 juin 1997 et suite à l'entretien préalable du 15 avril 1997 ;

Attendu que pour annuler cette sanction la cour d'appel retient qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre l'entretien préalable et la convocation du salarié devant la commission de discipline ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été informé dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable de la décision de l'employeur de saisir l'instance disciplinaire interne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.