Employees v. Residential Facility Association over Night Shift Pay and Legislative Validation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their employer, an association managing a residential facility, seeking back pay for night surveillance shifts, challenging the collective agreement's compensation structure which they claimed undervalued the actual work time. The appellate court ruled in favor of the employees, holding that the agreement's equivalence scheme was invalid and that the subsequent legislative act (Article 29 of the 2000 law) validating past payments under such agreements interfered with the administration of justice, violating the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights because it lacked an overriding reason of general interest. The highest court, however, quashed the decision, reasoning that the legislature's intervention to stabilize the financial viability of the social and medico-social sector, which serves the public health and social protection mission, was justified by an overriding reason of general interest, meaning the law must be applied, and thus the employees' salary claims were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Residential Facility Association over Night Shift Pay and Legislative Validation: The appellate court ruled in favor of the employees, holding that the agreement's equivalence scheme was invalid and that the subsequent legislative act (Article 29 of the 2000 law) validating past payments under such agreements interfered with the administration of justice, violating the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights because it lacked an overriding reason of general interest. The highest court, however, quashed the decision, reasoning that the legislature's intervention to stabilize the financial viability of the social and medico-social sector, which serves the public health and social protection mission, was justified by an overriding reason of general interest, meaning the law must be applied, and thus the employees' salary claims were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision by concluding that this article, which validated certain payments, should have been applied, contrary to the lower court's finding.
The court cited this article in its reasoning leading to the cassation, implicitly confirming that the lower court erred in its application or interpretation regarding its interaction with Article 29.
This procedural rule was cited as the basis allowing the Court of Cassation to terminate the litigation without remanding the case.
This provision was used to rule on the request for costs made by the association Moissons Nouvelles, which was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche concernant M. X..., Mme Y... et M. Z... et le second moyen, pris en sa troisième branche concernant M. A..., réunis :
Vu l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, entré en vigueur le 1er février 2000, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ; qu'il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés par l'association Moissons Nouvelles gérant un établissement qui accueille des pensionnaires en internat ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2000 afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille qu'ils accomplissent dans l'établissement et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ;
Attendu que pour condamner l'association à payer des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention collective applicable ne pouvait valablement instituer un régime d'équivalence et que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif ; qu'elle a ajouté que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorités publiques, ce qui ne peut constituer un motif impérieux d'intérêt général ; qu'elle en a conclu que ce texte ne devait pas être appliqué car il n'est pas conforme à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne le droit à un procès équitable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participe les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel en écartant l'application de cet article au présent litige a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa première et troisième branche et sur le second moyen, pris en sa première et deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes des salariés ;
Condamne M. X..., Mme Y... et MM. A... et Z... aux dépens devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Moissons Nouvelles ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.