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01-10447 Généré par l'IA

Appeal of Loan Repayment Fact Finding

Numéro de cause 01-10447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's finding that a couple had successfully proven repayment of a loan to a bank, an issue framed as a lack of legal basis but which essentially challenged the trial court's sovereign power to assess the facts. The high court rejected the appeal because the grounds raised by the appellant were unfounded and only sought to re-examine the factual determination made by the lower court regarding the proof of loan repayment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Banque Sanpaolo aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Loan Repayment Fact Finding: The high court rejected the appeal because the grounds raised by the appellant were unfounded and only sought to re-examine the factual determination made by the lower court regarding the proof of loan repayment.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt motifs de fait banque d'émission opposition au commandement de payer défaut de preuve de solvabilité interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal based on the reasoning that the sole ground of appeal was unfounded.
Condamne la Banque Sanpaolo aux dépens
The court ordered the losing party (Banque Sanpaolo) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ruling on the request for costs under Article 700.
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97-22589
Loan Repayment Appeal Rejected on Factual Grounds
02-17596
Appeal Regarding Loan Repayment Date Factual Determination
96-11544
Appeal Regarding Loan Repayment Dismissed for Flawed Grounds
18-16774
Claimant v. Defendant (Loan Repayment Dispute)
14/01303
Loan Repayment and Surety Obligation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal based on the reasoning that the sole ground of appeal was unfounded.

Condamne la Banque Sanpaolo aux dépens

The court ordered the losing party (Banque Sanpaolo) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond (Poitiers, 13 février 2001), qui ont souverainement retenu que la preuve du remboursement à la banque Sanpaolo du prêt avait été rapportée par les époux X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Sanpaolo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.