Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45924 Généré par l'IA

Chamber of Social Affairs Referral to Plenary Assembly on Point of Law

Numéro de cause 01-45924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Chamber of Social Affairs of the Court of Cassation referred an appeal concerning the matter between an individual and a company to the Plenary Assembly due to the need for a definitive interpretation on a point of law, as indicated by the scheduling of the referral for appeal number P 01-45.924, reserving the costs of the referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Chamber of Social Affairs Referral to Plenary Assembly on Point of Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation interprétation du droit assemblée des délégués égalité devant la loi procédure en assurances sociales audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the dispositive to order the referral of the appeal to the full assembly.
Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the dispositive to order the referral of the appeal to the full assembly.
Généré par l'IA
86-43611
Referral to Plenary Assembly of Court of Cassation on Legal Complexity
15-28777
Referral to Plenary Assembly on Social Security Collection Dispute
87-13710
Social Insurance Fund Appeal Referred to Plenary Assembly
13-25467
Referral to Plenary Session for Point of Law Interpretation
09-14619
Referral of Appeal to Plenary Assembly Under Judicial Organization Code Articles L. 431-6 and L. 431-7

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the dispositive to order the referral of the appeal to the full assembly.

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the dispositive to order the referral of the appeal to the full assembly.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° P 01-45.924 formé par M. X... contre la société SAS Synthron, venant aux droits de la société Protex ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.