Plaintiff v. Defendant on Aggravation of 1975 Moped Injury Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff injured at age 14 in a 1975 collision with a friend on a moped, whose fault had never been judicially established, sought damages in 2000 for the aggravation of his injuries, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling of inadmissibility, reasoning that since the initial injury was never contradictorily established and no fault was previously determined, the 2000 action was time-barred under the applicable ten-year prescription period for non-contractual civil liability, which runs from the manifestation or aggravation of the damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2270-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Dos X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Plaintiff v. Defendant on Aggravation of 1975 Moped Injury Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal.
Order imposing court costs on the appellant.
Provision cited regarding the rejection of claims for costs/fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 novembre 2001), que le 15 mars 1975, Manuel Dos X..., alors âgé de 14 ans, circulait sur son cycle de front avec son camarade Georges Y..., lequel était sur son cyclomoteur, lorsqu'une collision se produisit entre les deux engins provoquant la chute de Manuel Dos X... ; que ce dernier subit des blessures ; que, toutefois, la responsabilité de l'accident n'a été établie ni de manière amiable ni judiciairement ; que le 26 juillet 2000, Manuel Dos X..., invoquant une aggravation de son état, a assigné en référé Georges Y... et son assureur, la compagnie Axa aux fins d'expertise et d'allocation d'une provision ;
Attendu que M. Dos X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le délai de prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en soumettant l'action de M. Dos X... en réparation de l'aggravation de son préjudice à deux conditions qui n'y figurent pas, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de l'accident n'a été établie ni de manière amiable ni judiciairement, que M. Dos X... ne peut se prévaloir à l'encontre de M. Y... d'une aggravation de son état de santé alors que l'état initial n'a fait l'objet d'aucune constatation contradictoire, que dès lors, l'action introduite en 2000 se trouve prescrite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Dos X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Dos X... et de la compagnie Axa assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.