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01-10432 Généré par l'IA

Neighborhood Quarrel Damages Appeal

Numéro de cause 01-10432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from a neighborhood quarrel where one party sued for damages and the other filed a counterclaim for moral prejudice, with a social security organization intervening, the appeal court limited the claimant's compensation and awarded the counterclaimant damages. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the arguments essentially sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the damages and the manner of their compensation, which is a matter of fact beyond the scope of its review under the guise of challenging the ruling for insufficient reasoning or legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Neighborhood Quarrel Damages Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the arguments essentially sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the damages and the manner of their compensation, which is a matter of fact beyond the scope of its review under the guise of challenging the ruling for insufficient reasoning or legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts objet du litige demande reconventionnelle argumentation motivée légitimation des voisins conflit racial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
95-19688
Neighborhood Disturbance Damages Appeal
11-19349
Neighborhood Disturbance Damages and Counterclaim Reversal
05-14626
Neighbor Assault Damages Appeal
12/01509
Neighbor Harassment Damages Appeal Upheld
87-20232
Appeal of Neighborhood Disturbance Claims Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2000), qu'à la suite d'une querelle de voisinage, M. X... a assigné M. Y... en réparation de ses divers préjudices ; que l'organisme allemand de sécurité sociale, Alte Oldenburg, est intervenu à l'instance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que M. X... et L'Alte Oldenburg font grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice de M. X... à la somme de 9 195,15 francs et d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs en réparation de son préjudice moral ;

Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des préjudices et des modalités de leur réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.