Spousal Liability and Admissibility of Third-Party Opposition to Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a former spouse who was held liable for a bank account overdraft and subsequently filed a third-party opposition to a prior judgment that had dismissed the bank's claim against her ex-husband regarding the same debt. The Court of Appeal ruled the third-party opposition inadmissible, a decision the appellant contested, arguing the prior judgment directly affected her interests by establishing her sole liability for the debt. The Supreme Court upheld the appeal court's decision, reasoning that the earlier judgment, which only barred the bank from pursuing the ex-husband, did not prevent the appellant from exercising a separate recourse against her ex-husband, thus her third-party opposition was correctly deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability and Admissibility of Third-Party Opposition to Prior Judgment: The Court of Appeal ruled the third-party opposition inadmissible, a decision the appellant contested, arguing the prior judgment directly affected her interests by establishing her sole liability for the debt. The Supreme Court upheld the appeal court's decision, reasoning that the earlier judgment, which only barred the bank from pursuing the ex-husband, did not prevent the appellant from exercising a separate recourse against her ex-husband, thus her third-party opposition was correctly deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal on the merits of the case.
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2000) qu'un jugement confirmé en appel a condamné Mme X..., divorcée Y..., à payer diverses sommes au Crédit industriel de Normandie au titre d'un découvert en compte et qu'un autre jugement du 16 janvier 1997 a débouté la banque de la demande formée au même titre à l'encontre de M. Y... ; que Mme X... ayant formé tierce opposition à ce jugement, le Tribunal a déclaré irrecevable son recours ; que Mme X... a relevé appel ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 16 janvier 1997 en ce qu'il décide que M. Y... était étranger au compte litigieux, dont le solde débiteur allait alors être à la charge exclusive de Mme X..., était bien de nature à porter directement atteinte aux intérêts de celle-ci, y compris dans le cadre d'une action qu'elle aurait contre son mari de naguère ; qu'en décidant le contraire pour juger irrecevable la tierce opposition dirigée contre le jugement précité du 16 janvier 1997, la cour d'appel viole les articles 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même Code ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté que le jugement du 16 janvier 1997 avait seulement privé la banque de faire valoir ses droits à l'encontre de M. Y... sans pour autant décharger Mme X... de ses obligations à son égard, a retenu que cette décision ne privait pas pour autant Mme X... de la possibilité d'exercer un recours à l'encontre de son ex-époux ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.