Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10071 Généré par l'IA

Curator Removal Upheld in Guardianship Dispute

Numéro de cause 01-10071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the guardianship judge to discharge the appellant as curator for an individual under reinforced curatorship and appoint a new curator; the appellate court rejected the appeal because the appellant mistakenly contended that the reinforced curatorship itself had been terminated, when in fact the lower court only confirmed the removal of the appellant as curator and the appointment of a successor in that same role, not a change to a guardianship administration, rendering the grounds of appeal based on the existence of a tutelage factually unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Curator Removal Upheld in Guardianship Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
institution d'une curatelle administration de la tutelle action en révocation destitution d'exécuteur testamentaire plainte à l'autorité de surveillance endossement par procuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
Généré par l'IA
13/02116
Curator Removal Upheld on Procedural Grounds
14/00032
Curator Replacement Appeal Granted Due to Conflict and Prior Recommendation
13/01551
Curatorship Modification Appeal: Guardian Replacement Despite Confirmed Curatorship Need
95-21042
Curatorship Imposition Upheld Despite Procedural Defense Claims
07/7485
Appeal Against Curatorship Appointment Upheld Despite Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que par jugement du 27 juin 1996, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de Mme X..., et désigné M. Y... en qualité de curateur ; que le 30 octobre 2000, ce juge a déchargé M. Y... de sa mission et désigné Mme Z... ; que M. Y... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance Avranches, 22 février 2001) d'avoir mis fin à la curatelle renforcée décidée le 27 juin 1996, mis fin aux fonctions de M. Y... en qualité de curateur et désigné Mme Z... aux fonctions de gérante de tutelle ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, il n'a pas été mis fin à la mesure de curatelle renforcée ; qu'en effet, le tribunal de grande instance a confirmé la décision par laquelle le juge des tutelles avait seulement déchargé M. Y... des fonctions de curateur et désigné en remplacement Mme Z..., en qualité de curatrice et non en tant que gérante de tutelle ; que les deux moyens qui se fondent sur la tutelle, manquent en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.