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02-05067 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Visitation Order

Numéro de cause 02-05067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Paris Court of Appeal that regulated their visitation rights concerning their three minor children placed under child welfare supervision, but the Supreme Court found the appeal moot because the original measure had expired and the Children's Judge had issued a new order regarding the minors subsequent to the appeal filing. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the matter and condemned the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expiration of Visitation Order: Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the matter and condemned the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant enfants mineurs commandement de payer suspension du droit de visite ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court decided not to rule on the appeal because it had become moot.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs on Ms. X...
Généré par l'IA
03-05109
Appeal Moot Due to Expired Orders
01-05135
Appeal Regarding Expired Visitation Rights
03-05038
Case Moot Due to Expiration of Challenged Orders
22-12256
Parents' Appeal of Minor's Placement Under Child Welfare Services Rendered Moot by Expiration of Measure and Attainment of Majority
95-05091
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court decided not to rule on the appeal because it had become moot.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs on Ms. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a réglementé son droit de visite sur ses trois enfants mineurs placés à l'aide sociale à l'enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a en pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 25 septembre 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.