Private Instrument Evidentiary Weight Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision that had ordered one party to pay a debt, reasoning that the lower court erred by refusing to apply articles of the Civil Code establishing that a private instrument is conclusive between the signatories unless the handwriting or signature is disavowed. Specifically, the appellate court had based its ruling on the fact that it was not demonstrated that a specific notation on a co-signed summary of paid invoices was written by the opposing party, improperly disregarding the evidential weight of the signed private document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Private Instrument Evidentiary Weight Case: Specifically, the appellate court had based its ruling on the fact that it was not demonstrated that a specific notation on a co-signed summary of paid invoices was written by the opposing party, improperly disregarding the evidential weight of the signed private document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly refused to apply them.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de désaveu d'écriture ou de signature par celui à qui il est opposé, l'acte sous seing privé fait pleine foi entre ceux qui l'ont souscrit ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... 145 181,04 francs, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré que la mention "correspondant au solde de la main d'oeuvre", portée sur le récapitulatif cosigné des factures réglées, ait été écrite par M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.