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01-02331 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Late Objection to Evidence and Denial of Bar Admission Based on Domestic Violence

Numéro de cause 01-02331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed admissible because the appellant timely filed for legal aid and subsequently submitted the appeal within the legal deadline following the rejection of that request. The court dismissed the appeal, ruling that the appellant could not contest the admissibility of police documents for the first time before the Supreme Court, having previously discussed their substance without objection. Furthermore, the appellate court was justified in denying the appellant admission to the bar based on repeated acts of domestic violence, as such private conduct revealed an unsuitability to represent the legal profession with dignity, even after considering his professional activities and the non-applicability of amnesty to the underlying findings of dishonorable conduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Late Objection to Evidence and Denial of Bar Admission Based on Domestic Violence: The court dismissed the appeal, ruling that the appellant could not contest the admissibility of police documents for the first time before the Supreme Court, having previously discussed their substance without objection. Furthermore, the appellate court was justified in denying the appellant admission to the bar based on repeated acts of domestic violence, as such private conduct revealed an unsuitability to represent the legal profession with dignity, even after considering his professional activities and the non-applicability of amnesty to the underlying findings of dishonorable conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau amnistie classement pour lésions corporelles violence domestique assistance judiciaire gratuite moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
09-83156
Appeal Rejection for Aggravated Violence and Unruly Gathering Conviction
2305630
Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban After Domestic Violence and Theft Conviction
10-80562
Appeal Rejection on Procedural Evidence in Aggravated Crimes
03-85320
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Violence Charges and Moral Harassment Statute
92-81595
Appeal Against Rape Conviction Dismissed Due to Inadmissible Submissions and Proper Judicial Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public

This provision orders the appellant to pay a civil fine because the appeal was deemed abusive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevablité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., qui a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai du pourvoi, a formé celui-ci dans le délai légal à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de rejet de sa demande ; que le pourvoi est ainsi recevable ;

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., informé par l'arrêt avant-dire droit du 3 mars 2000, de la production aux débats de documents visés dans un procès-verbal de police, n'a émis aucune réserve, lors des débats au fond, sur la régularité de cette production, se bornant à discuter la portée des éléments ainsi produits ; qu'il est donc irrecevable à élever une telle contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que, statuant sur une demande d'inscription à un barreau, il appartient au juges du fond de vérifier si le candidat remplit les conditions de moralité exigées des membres de la profession d'avocat ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2000), appréciant le comportement général de M. X... a, notamment, pris en considération des faits, répétés, de violences conjugales à l'égard de sa première puis de sa seconde épouse et qu'il a, à bon droit, retenu, parmi d'autres, de tels faits, même se rapportant à la vie privée, dès lors qu'ils révélaient l'inaptitude de l'intéressé à représenter dignement la profession d'avocat ; qu'ensuite, après avoir relevé que M. X... avait obtenu de son ancien employeur un congé pour la création d'une entreprise pendant lequel il s'était entièrement consacré à une activité d'enseignement au sein de l'Education nationale et constaté que lesdits faits avaient été définitivement jugés comme contraires à l'honneur et devaient être exclus du bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de considérer que M. X... ne possédait pas les qualités morales nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.