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02-12748 Généré par l'IA

Insurer Coverage Dispute Following Work Stoppage and Dismissal

Numéro de cause 02-12748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower who obtained a loan guaranteed by an insurer against invalidity and job loss following a work accident and subsequent dismissal claimed the insurer failed to cover the monthly payments during his work stoppage, but the court of first instance found the insurer had covered the payments during the stoppage period, leading the reviewing court to rule that the lower court was not required to rule on the effect of the subsequent dismissal on payments due thereafter, and thus rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurer Coverage Dispute Following Work Stoppage and Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur perte de travail suspension de la prestation d'assurance assurance d'interruption d'exploitation compensation de créances financement de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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95-19367
Insured v. Insurer Regarding Policy Termination and Premium Allocation
06/00785
Company Loan Insurance Coverage Dispute
91-20784
Insurance Coverage Dispute Appeal Dismissed
93-13614
Insurance Coverage Denial for Loan Installments Due to Trial Period Termination
JURITEXT000007098756
Insurance Coverage Upon Early Loan Repayment Following Business Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt ;

Attendu que la société Cetelem a consenti le 7 décembre 1995 à M. Boris X... un prêt dont le remboursement était garanti par la compagnie Cardif au titre des risques invalidité et perte d'emploi ; que M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 29 décembre 1995 a été licencié le 6 juillet 1998 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 28 septembre 2000) que M. X... s'était borné à prétendre que l'assureur n'avait pas pris en charge les mensualités de remboursement du prêt litigieux afférentes à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt de travail ; que le tribunal, qui a constaté que lesdites mensualités avaient été prises en charge par l'assureur, n'avait pas à se prononcer sur l'incidence du licenciement de l'intéressé sur le sort des mensualités venues à échéance postérieurement à ce licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.