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02-16612 Généré par l'IA

Insurance Premium Recovery and Double Payment Doctrine

Numéro de cause 02-16612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued an individual to recover an unpaid insurance premium under a contract it claimed to have concluded on the individual's behalf with an insurer abroad; the appellate court acknowledged the company's right to sue as a subrogee of the insurer and noted the insurer was still awaiting payment, but ultimately denied the premium recovery because the individual was also covered under another policy with the same insurer via a different broker, reasoning that the premium should be "harmonized" to prevent double payment. The high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal failed to establish that the debt was extinguished, as merely noting the existence of a second policy did not prove the original obligation to pay the contested premium had been discharged under the relevant civil code article regarding obligations.

Regeste Legislator

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article 1234 du Code civil, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens; Insurance Premium Recovery and Double Payment Doctrine: The high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal failed to establish that the debt was extinguished, as merely noting the existence of a second policy did not prove the original obligation to pay the contested premium had been discharged under the relevant civil code article regarding obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance double assurance droit de l'assureur recouvrement de créances compagnie d'assurances extinction de l'obligation

Dispositions légales citées

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article 1234 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to draw the legal consequences from its findings regarding the extinction of the debt, referencing this article which deals with the extinction of obligations.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This is the operative part of the decision leading to the reversal of the lower court's judgment.
Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs.
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89-17327
Insurance Company v. Commercial Entity (Premium Payment and Damages Appeal)
78-16450
Insurer's Claim for Unpaid Premiums and Interest Following Guarantee Suspension
13-19450
Insurance Indemnity Recovery Dispute Following Policy Voidance
13-26594
Insurance Companies' Joint Recovery Action Against Agent's Estate
01-16948
Insurance Company v. Broker Over Unremitted Premiums and Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1234 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to draw the legal consequences from its findings regarding the extinction of the debt, referencing this article which deals with the extinction of obligations.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This is the operative part of the decision leading to the reversal of the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, remitting the case to a different appellate court.

Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1234 du Code civil ;

Attendu que la société Transconseil assurances (TCA) a assigné Mme X... en paiement d'une prime due au titre d'un contrat qu'elle soutenait avoir conclu pour son compte auprès du Lloyd's de Londres ;

Attendu qu'après avoir retenu que la société TCA pouvait en l'espèce agir tant en son nom personnel qu'en celui du Lloyd's car elle justifiait être subrogée dans les droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres pour la France pour toute action concernant les assurés et notamment le recouvrement des primes, l'arrêt attaqué retient que l'assureur est toujours dans l'attente du paiement et, faisant état d'un autre contrat souscrit au nom de Mme X... auprès du Lloyd's par l'intermédiaire d'un courtier différent, énonce qu'il convient d "'harmoniser" la prime qui ne saurait être payée deux fois et de débouter la société TCA de sa demande de paiement de la prime, c'est-à-dire de la somme qu'en tant que courtier elle se devait de transmettre au Lloyd's ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que Mme X... était libérée de son obligation de payer la dette litigieuse dont elle n'avait pas constaté l'extinction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.