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99-16730 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Brief After Decedent's Renunciation of Succession

Numéro de cause 99-16730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court addressed the status of an appeal lodged by an individual who subsequently died before the legal deadline for submitting arguments; the decedent's heirs formally and unequivocally renounced the succession, and critically, no brief detailing the grounds for appeal was filed within the legally prescribed timeframe, leading the court to declare that the right to appeal was forfeited (déchéance).

Regeste Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Forfeiture Due to Untimely Brief After Decedent's Renunciation of Succession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit droits des héritiers moyens tardifs qualité pour recourir statut juridique liquidation de la succession

Dispositions légales citées

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CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the main order concluding the case based on the failure to file the statement of grounds.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of costs in the dispositive.
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21-13615
Heirs' Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief After Appellant's Death
19-23865
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds After Interruption by Death
99-70163
Forfeiture of Appeal for Untimely Filing
00-15977
Appeal Forfeiture Due to Appellant's Death and Heirs' Failure to Proceed
98-17841
Appeal Forfeited Due to Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the main order concluding the case based on the failure to file the statement of grounds.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI La Patinière de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;

Sur la déchéance du pourvoi formé par M. X... :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry ; que M. X... est décédé le 8 novembre 1999 ; que, par acte du 28 janvier 2000, ses héritiers, son épouse et ses deux enfants majeurs ont déclaré renoncer purement et simplement à la succession ;

qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvu est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.