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02-18808 Généré par l'IA

Appeal Against Liquidation Order Void Due to Overturned Reorganization Confirmation

Numéro de cause 02-18808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision confirming their judicial liquidation, but the Court of Cassation determined that the underlying decision, which had confirmed the initial judicial reorganization, was overturned by a separate ruling on the same day, rendering the current decision, which followed the reorganization confirmation, consequently void. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal concerning the liquidation order due to the annulment of the preceding judgment.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 02-18.808, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Liquidation Order Void Due to Overturned Reorganization Confirmation: Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal concerning the liquidation order due to the annulment of the preceding judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite ordonnance de non-entrée en matière saisie de biens interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 02-18.808
This is the main order ruling on the appeal (non-lieu à statuer).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
93-16114
Liquidation Voided Due to Overturned Reorganization Order
98-15043
Appeal Against Conversion of Reorganization to Liquidation Upheld
96-17385
Appeal Against Judicial Liquidation Order Rejected
90-21943
Appeal Against Direct Judicial Liquidation Over Judicial Reorganization Requirements
10-13736
Appeal Against Suspension of Enforcement Rendered Moot by Subsequent Liquidation Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 02-18.808

This is the main order ruling on the appeal (non-lieu à statuer).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, n° 739) qui a confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire ;

Mais attendu que l'arrêt (n 736) rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. X... a été cassé par arrêt de ce jour ;

d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 02-18.808 ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.