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02-16279 Généré par l'IA

Creditor Claim Admissibility and Mandatory Representation in Judicial Liquidation

Numéro de cause 02-16279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where an individual, who was a former associate and employee of a company later placed into judicial liquidation, filed a creditor's claim against the company's estate, which was subsequently rejected by the supervising judge, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the individual's appeal inadmissible. The appellate court correctly reasoned that because the appeal sought the admission of the individual's own claim as a creditor, and not the exercise of rights belonging to the debtor, the individual was barred from acting alone and was required to be represented by an ad hoc representative, as stipulated by the relevant commercial code provision concerning the rights and actions of the debtor in judicial proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Creditor Claim Admissibility and Mandatory Representation in Judicial Liquidation: The appellate court correctly reasoned that because the appeal sought the admission of the individual's own claim as a creditor, and not the exercise of rights belonging to the debtor, the individual was barred from acting alone and was required to be represented by an ad hoc representative, as stipulated by the relevant commercial code provision concerning the rights and actions of the debtor in judicial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession créance dans la faillite société commerciale représentation obligatoire par avocat consignation de dette qualité pour agir de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 622-9 du Code de commerce
The court confirmed that the appellant was inadmissible to act alone without representation, based on this article concerning the exercise of rights during judicial liquidation.
REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the decision by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
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2000-5531
Appeal by Liquidated Company Regarding Claim Admission: Standing and Representation
00-14615
Appeal Regarding Representation of Dissolved Company in Liquidation Proceedings
13-15785
Liquidator v. Creditor Bank regarding Validity of Claim Declaration in Judicial Liquidation
06-12246
Appeal Regarding Creditor Claim Admission in Liquidation Proceedings
10/01490
Appeal Regarding Admissibility of Creditor Claim in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce

The court confirmed that the appellant was inadmissible to act alone without representation, based on this article concerning the exercise of rights during judicial liquidation.

REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the decision by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2002), que la Société d'exploitation des Laques d'ambre (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 6 juillet 1995 et 2 novembre 1995 ; que M. X... qui avait été successivement associé puis salarié de la société, a déclaré le 12 septembre 1995, une créance de 1 451 040 francs au passif de la société ; que par jugement du 21 mars 1996 confirmé par arrêt du 30 mai 1997, la liquidation judiciaire de la société a été étendue à M. X... ; que le liquidateur de la société a contesté la créance ; que par ordonnance du 17 mai 2001, le juge-commissaire a rejeté la créance ; que M. X... a interjeté appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la capacité de faire valoir ses droits propres et notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre des décisions d'admission au passif ; qu'en décidant pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... que les droits et actions devaient être exercés par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'action exercée par M. X... l'a été, non en qualité de débiteur mais en qualité de créancier et tendait à voir admettre sa créance ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justement décidé qu'en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, M. X... était irrecevable à agir seul sans être représenté par un mandataire ad hoc ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.