Guarantor Liability Under Notarial Deed Upheld in Foreclosure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a financial institution sought to enforce a mortgage foreclosure against associated individuals who had acted as guarantors for a corporate loan pursuant to a notarial deed, the guarantors challenged the seizure procedure, arguing the underlying guarantee was invalid because the notarial act was signed only once, violating the requirement for a separate instrument for the guarantee obligation, and that the deed itself did not constitute a sufficient enforceable title for the accessory obligation of the guarantee. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the notarial act was not subject to the formality of Article 2015 of the Civil Code requiring a separate signature for a guarantee, and furthermore, that the executory title against the guarantors was definitively established by a subsequent judgment rendered by the enforcement judge, rendering the challenge to the original deed's sufficiency as an enforceable title superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, article 1326 du Code civil, article 2011 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Under Notarial Deed Upheld in Foreclosure Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the notarial act was not subject to the formality of Article 2015 of the Civil Code requiring a separate signature for a guarantee, and furthermore, that the executory title against the guarantors was definitively established by a subsequent judgment rendered by the enforcement judge, rendering the challenge to the original deed's sufficiency as an enforceable title superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2001), que par acte notarié des 26 et 29 juin 1992, le Comptoir des entrepreneurs, société aux droits de laquelle se trouve désormais la société Entenial (la banque), a consenti un prêt à la société Chrijujo (la société) ; qu'aux termes de ce même acte, M. et Mme X..., associés de la société, se sont portés cautions du remboursement de ce prêt ; qu'à la suite de la défaillance de la société dans le remboursement du prêt, la banque, agissant en vertu de l'acte notarié et d'un jugement rendu par le juge de l'exécution le 2 février 1999, a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière d'une habitation leur appartenant ; que M. et Mme X... ont demandé la nullité de la procédure de saisie immobilière en soutenant que la banque était dépourvue de titre exécutoire ;
Sur le premier moyen ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable leur engagement de caution alors, selon le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'ainsi, en jugeant valable l'engagement de cautionnement contenu dans l'acte des 26 et 29 juin 1992 qui avait été signé une seule fois par les époux X... en qualité d'associés de la société emprunteuse, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte notarié des 26 et 29 juin 1992 n'était pas soumis aux exigences prévues à l'article 1326 du Code civil et que cet acte avait été valablement signé une seule fois par M. et Mme X..., même si ces derniers sont intervenus en la double qualité d'associés de la société d'une part et de cautions d'autre part ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir jugé valables les poursuites sur saisie immobilière alors, selon le moyen, que le cautionnement a un caractère accessoire, si bien qu'en jugeant que l'engagement de caution inclus dans un acte notarié constituait un titre exécutoire contre les cautions, alors que l'acte notarié n'établissait en lui-même à l'égard des cautions aucune certitude sur la validité et la réalité de la dette principale, la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ;
Mais attendu que par un motif non critiqué, la cour d'appel a relevé que le jugement de condamnation des époux X... rendu le 2 février 1999 par le juge de l'exécution constituait un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à leur encontre ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Entenial la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.