Supplier v. Principal Contractor (Imperfect Delegation of Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subcontractor agreed with a principal contractor that the principal would pay the subcontractor's supplier directly for materials, under an agreement termed a "delegation of payment," even though the subcontractor remained liable for the materials if the principal failed to pay. When the subcontractor defaulted after abandoning the work, the supplier sued the principal for payment. The Court of Appeal upheld the principal's obligation based on the terms constituting an imperfect delegation under the Civil Code, arguing the principal's commitment to pay was absolute and exceptions from the underlying relationship were inapplicable to the supplier. However, the High Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish the crucial element for an imperfect delegation: the express agreement or acceptance of this arrangement by the supplier (the delegatee).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1275 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier v. Principal Contractor (Imperfect Delegation of Payment): When the subcontractor defaulted after abandoning the work, the supplier sued the principal for payment. The Court of Appeal upheld the principal's obligation based on the terms constituting an imperfect delegation under the Civil Code, arguing the principal's commitment to pay was absolute and exceptions from the underlying relationship were inapplicable to the supplier. However, the High Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish the crucial element for an imperfect delegation: the express agreement or acceptance of this arrangement by the supplier (the delegatee).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court references this article in the reasoning that leads to the cassation, as the lower court's interpretation of the imperfect delegation under this article was flawed.
The court ordered the respondent to pay a sum to the appellant based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1275 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 avril 1997, la société Tradi-Bat a sous-traité à M. X... le lot maçonnerie relatif à la construction d'une maison individuelle ; qu'aux termes d'un acte du 16 avril 1997 intitulé "délégation de paiement", la société Tradi-Bat avait, sur ordre de M. X..., accepté de régler la totalité du marché concernant ce chantier, sous déduction de la retenue de garantie de 5 %, au fournisseur de matériaux, la société Gedimat Kestelyn, étant précisé qu'en cas de non-paiement, M. X... resterait redevable des matériaux dus pour le chantier ; que des difficultés techniques ont rendu nécessaire la démolition avant reconstruction de l'immeuble et que M. X... a abandonné le chantier sans avoir achevé son lot ; que M. X... a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la société Gedimat Kestelyn a poursuivi le paiement du solde lui restant dû à l'encontre de la société Tradi-Bat ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient "qu'aux termes de l'acte du 16 avril 1997, la société Tradi-Bat accepte la délégation de paiement (titre de l'acte) aux fins de régler la totalité du marché... matériaux et main d'oeuvre, à la société Gedimat Kestelyn sous la précision que M. X..., reste redevable des matériaux dus pour le chantier" ; que, par son acceptation, la société Tradi-bat s'est engagée au paiement en qualité de délégué, qu'aucune novation par changement de débiteur n'est stipulée dès lors que M. X... a reconnu la survivance de son obligation, qu'ainsi, les stipulations claires et précises de l'acte caractérisent une délégation imparfaite au sens de l'article 1275 du Code civil, que la société Tradi-Bat n'a pas réduit la portée de son engagement "de régler la totalité du marché" si bien que la stipulation pour autrui invoquée par la société Tradi-Bat n'est pas applicable et qu'en conséquence, les exceptions tirées du rapport délégué-délégant sont inopposables au délégataire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater l'accord du délégataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société Gedimat Kestelyn aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gedimat Kestelyn à payer à la société Tradi-Bat la somme de 2 250 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.